Cour d'appel de Limoges, 28 novembre 2013, n° 13/01088

ORDONNANCE No R.G : 13/01088 Madame Farida X... C/ SARL FARIANNE IMMOBILIER COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 28 Novembre 2013 ENTRE Madame Farida X..., demeurant ... Représentée par Me Valerie ASTIER, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'une ordonnance rendue le 26 juillet 2013 par le tribunal de commerce de limoges ET SARL FARIANNE IMMOBILIER, demeurant 11 Rue […] é indiqué que la décision serait rendue le jeudi 28 Novembre 2013 Ce jour, avons rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe, * Vu le message du conseil de l'intimé du 14/11/2013 qui sollicite la caducité de l'appel, Vu l'avis du Greffe du 19/11/2013, Sur Ce, L'avis susvisé a été délivré par erreur, sans doute suite au message du 14 novembre 2013. En effet la présente procédure est l'appel d'une ordonnance de référé. Elle relève de l'article 905 du CPC. L'article 908 du CPC ne s'applique que dans le cadre de la mise en état stricto sensu. Cela ressort de l'article 907 du CPC qui opère une césure entre l'article 905 et les dispositions suivantes à celles de cet article 907. Depuis la réforme résultant du décret du 9/12/2009, il n'a jamais été fait application par la présente juridiction de la mise en état des délais des articles 908/909/910 aux appels des ordonnances de référé. Et, la Cour de Cassation a maintenant rendu un arrêt en ce sens ( Civ 2o, 7/06/2013). ---=o$o=--- PAR CES MOTIFS ---=o$o=--- Statuant par ordonnance contradictoire, Dit n'y avoir lieu à procéder à la caducité de la déclaration d'appel, LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Pascale SEGUELA Didier BALUZE