Cour d'appel de Limoges, 22 août 2013, n° 11/01587

ARRET N. RG N : 11/ 01587 AFFAIRE : M. Kacou X..., Mme Marie Y... épouse X... C/ M. Pascal Z..., Mme Michelle A..., SCP B... A... GS/ MCM réparation désordres grosse à Me DALLET, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 22 AOUT 2013 --- = = = oOo = = =--- Le VINGT DEUX AOUT DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la dispos […] prévisible d'exécution, - de recevoir les dires des parties et d'y répondre par écrit ; Dit que le rapport d'expertise sera déposé au greffe de la Cour d'appel de LIMOGES dans le délai de quatre mois de la saisine de l'expert ; Ordonne la consignation à la charge de M. Z... d'une somme de 1 800 euros à valoir sur la rémunération de l'expert laquelle sera versée dans un délai d'un mois à compter du prononcé du présent arrêt ; Rappelle qu'en application de l'article 271 du code de procédure civile, à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert est caduque (automatiquement), à moins que le juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité ; l'instance est poursuivie sauf à ce qu'il soit tiré toute conséquence de l'abstention ou du refus de consigner, DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; CONDAMNE les époux X..., Me Michelle A... et la SCP de notaires B...- A... aux dépens et DIT qu'il sera fait application de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.