Cour d'appel de Limoges, 25 septembre 2013, n° 13/00087

ORDONNANCE No R. G : 13/ 00087 Madame Sylvianne X... C/ Monsieur Jean-Christophe Y... COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 25 Septembre 2013 ENTRE Madame Sylvianne X..., demeurant ...-19520 CUBLAC Représentée par Me Francine BEAUDRY-PAGES, avocat au barreau de CORREZE substituée par Me POMPIGNAC, avocat APPELANTE d'un jugement rendu le 25 octobre 2012 par le juge aux a […] Il a été satisfait à ces demandes par les pièces communiquées en délibéré (ce qui avait été autorisé) No76/ 77/ 78/ 79/ 81/ 83/ 85. Cette pièce concerne le montant de l'intéressement au 31/ 12/ 2009 (et non en janvier 2009) mais apparaît satisfactoire (elle doit correspondre à la prime pour l'année, elle vise d'ailleurs le dernier exercice de la société, la pièce 77 comporte elle un récapitulatif des droits à intéressement). Ainsi que cela a été précisé aux conseils des parties à l'audience, Mme X...a adressé directement à la Cour une lettre du 16/ 08/ 2013 pour se désister puis une autre reçue le 27/ 08/ 2013 pour se rétracter. Cela reste sans suite, s'agissant d'une procédure avec représentation par avocat, car il n'y a pas d'acte de désistement exprimé et formalisé par le conseil de Mme X.... --- = o $ o =--- PAR CES MOTIFS --- = o $ o =--- Statuant par ordonnance contradictoire, Rejette les demandes maintenues de M. Y..., Dit qu'il a été satisfait aux demandes maintenues de Mme X..., Rejette les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que chaque partie supportera ses propres dépens d'incident. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Pascale SEGUELADidier BALUZE