Cour d'appel de Limoges, 16 octobre 2013, n° 13/00293
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 16 octobre 2013
- Numéro
- 13/00293
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Ordonnance d'incident
Extrait : motifs et dispositif
ORDONNANCE No797 R. G : 13/ 00293 Monsieur Alain Roland X... C/ Madame Colette X... Madame Marinette X... Madame Jacqueline X..., épouse Y... EHPAD PELISSON FONTANIER COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 16 Octobre 2013 ENTRE Monsieur Alain Roland X..., demeurant ...-23000 LA CHAPELLE TAILLEFERT Représenté par Me Philippe CHABAUD de la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD SCP, a […] u le message du Conseiller de la Mise en Etat du 25/ 09/ 2013, Vu le message de l'EHPAD du 16/ 10/ 2013, Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile, Sur ce, Il convient, pour constater le désistement de Mesdames Colette et Marinette X...de leur appel, de disjoindre la procédure en ce qu'elle intègre les appels de ces deux personnes, ce qui donnera lieu à deux nouveaux dossiers dans lesquels leur désistement sur leur propre appel sera constaté. Mais elles resteront intimées dans le cadre de la procédure sur appel de M. X...(RG13/ 293), procédure qui se poursuit sous ce numéro de RG. --- = o $ o =--- PAR CES MOTIFS --- = o $ o =--- Statuant par ordonnance réputée contradictoire, Ordonne la disjonction entre la procédure sur appel de M. Alain X...(RG 13/ 293) et celles sur appels de Mme Colette X...(ex RG 13/ 00377, nouveau RG 13/ 1357) et de Mme Marinette X...(ex RG 13/ 00378, nouveau RG 13/ 1358), Dit qu'il sera constaté dans ces deux nouveaux dossiers le désistement de Mme Colette X...et de Mme Marinette X..., Dit que la procédure sur appel de M. Alain X...(RG 13/ 00293) se poursuit, sous ce même numéro de RG. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Line Marie BISSERIERDidier BALUZE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 octobre 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.