Cour d'appel de Limoges, 4 septembre 2013, n° 13/01108
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 4 septembre 2013
- Numéro
- 13/01108
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Extrait : motifs et dispositif
ORDONNANCE No R. G : 13/ 01108 Monsieur Yves X... C/ Madame VERONIQUE Y... COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT DE LA CORREZ E COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE RECTIFICATIVE DE MISE EN ETAT 04 Septembre 2013 ENTRE Monsieur Yves X..., demeurant ... Ayant pour avocat Me Chrystèle CHASSAGNE-DELPECH, avocat au barreau de CORREZE DEMANDERESSE à la rectification d'erreur matérielle por […] cat Me Aurélie BROUSSAUD, avocat au barreau de CORREZE COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT DE LA CORREZE, demeurant 16 Avenue du Président Roosevelt-19100 BRIVE Ayant pour avocat Me Antoine LAMAGAT, avocat au barreau de CORREZE --- = oO $ Oo =--- Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Line Marie BISSERIER, Greffier, Vu le message du 29 juillet 2013 de Me Chrystèle CHASSAGNE-DELPECH, avocat de l'intimé Monsieur Yves X... demandant la rectification de l'ordonnance de mise en état du 24 juillet 2013 ; Qu'il y a lieu de faire droit à sa requête ; --- = o $ o =--- PAR CES MOTIFS --- = o $ o =--- Statuant par ordonnance réputée-contradictoire, Ordonne la rectification de l'erreur matérielle contenue dans l'ordonnance de mise en état du 24 juillet 2013 en ce sens que : - l'avocat de l'intimé Monsieur Yves X... est Me Chrystèle CHASSAGNE-DELPECH, - l'avocat de l'intimé COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT DE LA CORREZE est Me Antoine LAMAGAT. Dit que mention de la présente décision sera portée sur la minute de l'ordonnance de mise en état du 24 juillet 2013 ; Met les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Line Marie BISSERIERDidier BALUZE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 septembre 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.