Cour d'appel de Limoges, 28 novembre 2013, n° 13/00128

ORDONNANCE No R.G : 13/00128 EURL HÔTELS PLEINE VUE C/ EURL J.J. MC CABE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 28 Novembre 2013 ENTRE EURL HÔTELS PLEINE VUE, demeurant Lac de Vassivière - Hôtel La Caravelle - 87470 PEYRAT LE CHATEAU Représentée par Me Delphine DUDOGNON, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'une ordonnance rendue le 16 janvier 2013 par le président du […] ement de l'appelante du 5/11/2013, Vu les conclusions d'acceptation de désistement de l'intimée du 8/11/2013, Vu les messages du CME et des parties des 19/11/2013 (2 messages), 20/11/2013 ( 2 messages), Sur Ce, L' EURL Hôtel Pleine Vue indique se désister de son action et de son instance, ce qui est accepté par l'EURL JJ Mac Cabe. Ces conclusions et demandes sont maintenues nonobstant la discordance sur les dépens. Il n'est pas justifié d'un accord à ce sujet. Il est rappelé notamment que les actes du 16/09/2013 évoqués dans les conclusions du 5/11/2013 ne sont pas produits, le conseil de l'appelante a précisé oralement qu'ils ne traitaient pas de cet aspect. Le principe en cas de désistement est que les dépens sont à la charge de celui qui se désiste ( article 399 et 405 du CPC). Il sera donc statué en ce sens. ---=o$o=--- PAR CES MOTIFS ---=o$o=--- Statuant par ordonnance contradictoire, Vu l'article 384 du CPC, Constate que l'EURL Hôtels Pleine Vue se désiste de son action et de son instance contre l'EURL JJ Mac Cabe, Constate en conséquence le dessaisissement de la Cour d'Appel, Condamne l'EURL Hôtels Pleine Vue aux dépens LE GREFFIER,LE CONSEILLER, Pascale SEGUELADidier BALUZE