Cour d'appel de Limoges, 2 octobre 2013, n° 13/00415
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 2 octobre 2013
- Numéro
- 13/00415
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
Extrait : motifs et dispositif
ORDONNANCE No R. G : 13/ 00415 Madame Lucette X...épouse Y... Monsieur Jean-Pierre Y... Monsieur Pierre-Emmanuel Y... C/ Monsieur Christian Z... COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 02 Octobre 2013 ENTRE Madame Lucette X...épouse Y..., demeurant ...23300 Saint Agnant de Versillat Ayant pour avocat Me Dominique MAZURE, avocat au barreau de CREUSE Monsieur Jean-Pierre Y. […] ppelants peuvent être prises en compte. Selon leur avis d'IRPP 2012, M et Mme Jean-Pierre Y...ont des retraites de 23. 365 ¿ et 9485 ¿, soit une moyenne mensuelle pour le couple de 2. 736 ¿. Si la déclaration de revenus 2013 n'est pas produite, s'agissant de retraites, il est prévisible que le montant ne soit pas très supérieur. Selon l'avis d'IRPP 2012, M. Pierre Y...a un revenu (RIC) de 11. 679 ¿. Compte tenu de ces ressources, les appelants ne sont pas en mesure de payer la somme importante de 76. 500 ¿ à court ou moyen terme. Si M. Z...produit deux relevés de propriété pour une propriété bâtie et diverses propriétés non bâties, il apparaît qu'il s'agit d'abord de parcelles en indivision entre des consorts Y...et autres (C...Lucie, A...Alice, X...Michelle ; il y a Pierre Emmanuel Y...sur les deux, Lucette B...sur l'un mais non Jean-Pierre Y...) et leur valeur vénale n'est pas connue. Compte tenu de ces éléments, la demande ne sera pas admise. --- = o $ o =--- PAR CES MOTIFS --- = o $ o =--- Statuant par ordonnance contradictoire, Rejette la demande de radiation présentée par M. Z..., Joint les dépens de l'incident au fond. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Pascale SEGUELADidier BALUZE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 octobre 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.