Cour d'appel de Limoges, 13 novembre 2013, n° 13/00693

ORDONNANCE No R. G : 13/ 00693 Monsieur Christian Raymond Evariste Jean-Lou X... C/ Monsieur James Y... COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 13 Novembre 2013 ENTRE Monsieur Christian Raymond Evariste Jean-Lou X..., demeurant ...-87370 SAINT SULPICE LAURIERE Représenté par Me Marie-Christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocat au barreau de LIMOGES […] oursuivant un compte, celui-ci a simplement répondu (par mention sur la lettre de demande) : le dossier est archivé et votre client a eu 2 décomptes en son temps. Il ne peut être déduit de l'archivage du dossier la preuve que les sommes dues auraient été intégralement apurées. Il n'est donc pas justifié du paiement complet des condamnations susvisées de telle sorte que la demande de réinscription ne peut être admise. Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de M. Y...l'intégralité de ses frais irrépétibles pour une nouvelle procédure de réinscription non fondée. Il lui sera donc alloué une indemnité au titre de l'a. 700 du code de procédure civile. --- = o $ o =--- PAR CES MOTIFS --- = o $ o =--- Statuant par ordonnance contradictoire, Rejette la demande de réinscription de l'affaire présentée par les consorts X... au titre de l'article 526 dernier alinéa du code de procédure civile, Condamne M. Christian X... à payer à M. James Y...350 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne in solidum les consorts X... aux dépens. Dit qu'il y a lieu à application de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Pascale SEGUELA Didier BALUZE