Cour d'appel de Bastia, 15 janvier 2014, n° 12/00415

Ch. civile A ARRET No du 15 JANVIER 2014 R. G : 12/ 00415 C-MB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 10 Mai 2012, enregistrée sous le no 12/ 00298 SMACL SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE A COTISATIONS FIXES C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE QUATORZE APPELANTE : SMACL SOCIE […] éditions qui en seront délivrées. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'intimée, partie perdante, sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens de première instance et d'appel seront supportés par le Trésor Public. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, Dit que le jugement du 19 janvier 2012 est entaché d'une erreur matérielle de calcul en ce qu'il a condamné la SMACL à payer à Mme X...la somme totale de quarante trois mille quatre cents euros (43. 400 euros) déduction faite de la créance de l'organisme social et des provisions déjà versées ; Rectifie ledit jugement du 19 janvier 2012, Dit que la Société d'Assurance Mutuelle à Cotisations Fixes (SMACL) est condamnée à payer à Mme X...la somme de trente et un mille quatre cents euros (31. 400 euros) déduction faite de la créance de l'organisme social et des provisions déjà versées ; Y ajoutant, Déboute Mme Marie X...de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que les dépens de première instance et d'appel seront supportés par le Trésor Public. LE GREFFIER LE PRESIDENT