Cour d'appel de Bastia, 15 janvier 2014, n° 13/00468

Ch. civile A ARRET No du 15 JANVIER 2014 R. G : 13/ 00468 R-MB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de Bastia, décision attaquée en date du 26 Septembre 2012, enregistrée sous le no 11/ 00003 Etablissement FONDS DE GARANTIE DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUT RES INFRANTIONS C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA […] rjeté par M. X...de la décision du 26 septembre 2012, sus-visée, une première fois le 15 janvier 2013, puis une deuxième fois, par Me Pierrati, au lieu et place de Me Ange-Laurent Bindi. Par ailleurs, le 28 janvier 2013, le Fonds de garantie des actes de terrorisme et d'autres infractions a déposé des conclusions, aux termes desquelles il demande, notamment, de constater que l'instance était en état, de prononcer la clôture de l'instruction, de statuer de ce que de droit sur la recevabilité de l'appel et de confirmer la décision objet de l'appel. Dans ces conditions, l'intimé ayant eu connaissance de la signification du 28 décembre 2012 faite dans le délai prévu par l'article 902 du code de procédure civile, ce dernier ne peut valablement se prévaloir de la caducité de la déclaration d'appel de M. X.... Il convient, en conséquence, de confirmer la décision déférée et de laisser les dépens du présent déféré à la charge du Fonds de garantie des actes de terrorisme et d'autres infractions. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, Condamne le Fonds de garantie des actes de terrorisme et d'autres infractions aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT