Cour d'appel de Bastia, 15 janvier 2014, n° 13/00665
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 15 janvier 2014
- Numéro
- 13/00665
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 15 JANVIER 2014 R. G : 13/ 00665 R-JG Décision déférée à la Cour : X... C/ UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-CORSE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE QUATORZE APPELANT : M. Lucien X... né le 06 Avril 1946 à TOULON (83000) ... ... 20232 OLETTA non comparant INTIMEE : UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMIL […] pel. Le Ministère Public à qui le dossier a été communiqué n'a présenté aucune observation. SUR CE : Attendu que le présent appel formé dans les quinze jours de la notification du jugement à M. Lucien X..., sera déclaré recevable ; Attendu qu'il ne peut qu'être déduit de l'absence de l'appelant à l'audience de la cour que son appel n'est pas soutenu ; Attendu que par ailleurs, l'intéressé n'a produit aucun document à l'appui de son recours ; Attendu que des éléments du dossier et notamment de son audition par le juge des tutelles en date du 9 juillet 2013, il ressort que l'U. D. A. F assure le paiement de ses factures et des dettes qu'il a accumulées et fait des démarches pour que le minimum vieillesse lui soit accordé ; Que dans ces conditions, la décision déférée a fait une exacte appréciation de son état, en maintenant la mesure de curatelle renforcée ; Que cette décision sera en conséquence confirmée ; Attendu que les frais de l'instance d'appel seront mis à la charge du Trésor Public. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Déclare l'appel de M. Lucien X...recevable mais non fondé, Confirme la décision déférée, Laisse les dépens d'appel à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER LE PRESIDENT
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Bastia, 8 mars 2017, n° 14/00609Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 8 mars 2017, n° 15/00019Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 15 février 2017, n° 15/00443Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 15 février 2017, n° 15/00723Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 15 février 2017, n° 15/00668Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 15 février 2017, n° 16/00825Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 janvier 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.