Cour d'appel d'Angers, 14 janvier 2014, n° 11/02682

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N clm/ JC Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02682 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 03 Octobre 2011, enregistrée sous le no 09/ 01316 ARRÊT DU 14 Janvier 2014 APPELANTS : Mon […] t d'une indemnité pour travail dissimulé sera rejetée. PAR CES MOTIFS, La cour statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf en celles relatives aux heures supplémentaires ; Infirmant de ce seul chef et y ajoutant, Condamne la société Distribution Casino France au paiement à M. Michel X...des sommes suivantes : * 12 056, 37 ¿ à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires accomplies durant les années 2003, 2004 et 2005 et 1 205, 63 ¿ au titre des congés payés afférents ; * 4 373, 90 ¿ d'indemnité au titre du repos compensateur obligatoire et 437, 39 ¿ au titre des congés payés afférents ; * 1 500 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Déboute M. Michel X...de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; Déboute la société Distribution Casino France de ses demandes en paiement d'une indemnité au titre des frais irrépétibles et en restitution de la somme versée en vertu de l'exécution provisoire ; Condamne la société Distribution Casino France aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL