Cour d'appel de Bastia, 15 janvier 2014, n° 12/00012
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 15 janvier 2014
- Numéro
- 12/00012
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 15 JANVIER 2014 R. G : 12/ 00012 C-MB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 14 Juin 2011, enregistrée sous le no 08/ 00407 Y... Compagnie d'assurances MACIF C/ X... CPAM DE LA HAUTE CORSE CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS Compagnie d'assurances AXA ASSURANCES COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBR […] u jugement ainsi que la somme de mille euros (1. 000 euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau du chef des dispositions infirmées, Dit que la créance de la Caisse des Dépôts et Consignations s'élevant à quarante six mille deux cent quatorze euros et trente six centimes (46 214, 36 euros), doit s'imputer sur la somme allouée à Mme X...au titre du déficit fonctionnel permanent soit sur la somme de dix sept mille quarante euros (17 040 euros), Constate que la Caisse des Dépôts et Consignations a reçu de la Macif la somme de vingt mille quatre cent soixante six euros et dix centimes (20 466, 10 euros), Condamne en conséquence la Caisse des Dépôts et Consignations à rembourser à la MACIF la somme de trois mille quatre cent vingt six euros et dix centimes (3. 426, 10 euros) ; Déboute la Caisse des Dépôts et Consignations de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Y ajoutant, Déboute les parties de leurs demandes respectives formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d'appel ; Laisse les dépens d'appel à la charge de Mme Pierrette Y... et de la Macif. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 janvier 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.