Cour d'appel d'Angers, 14 janvier 2014, n° 11/02695

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N al/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02695. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 07 Octobre 2011, enregistrée sous le no 10/ 00117 homologation ARRÊT DU 14 Janvier 2014 APPELANT : Monsieur Alain X... ... 72110 BONNETABLE présent, assisté de Maître GRELIER, avocat s […] aîne l'extinction accessoire de l'instance dont les dépens seront conservés par les parties, conformément à leur accord. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire ; Constate que les parties se sont accordées pour mettre fin au litige dans les termes suivants : - La société M. Lego, venant aux droits de la société Bolton Lego, versera dans les 15 jours suivant le prononcé de l'arrêt à M. Alain X...la somme de 8 000 ¿ de dommages-intérêts, nets de CSG et de CRDS, au titre du préjudice causé par son licenciement ; - Chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ; - M. Alain X...demande qu'il lui soit donné acte de son désistement d'action en raison de l'accord ainsi conclu et de ce qu'il renonce à toutes prétentions futures inhérentes à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Constate le désistement d'action de M. Alain X...en exécution de cette transaction, laquelle met fin au litige ; Constate l'extinction accessoire de l'instance et son dessaisissement ; Donne acte aux parties de leur accord pour que chacune d'elles conserve la charge de ses frais et dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL