Cour d'appel d'Angers, 14 janvier 2014, n° 11/02987
- Juridiction
- Cour d'appel d'Angers
- Date
- 14 janvier 2014
- Numéro
- 11/02987
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02987. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 24 Octobre 2011, enregistrée sous le no 11/ 00548 ARRÊT DU 14 Janvier 2014 APPELANTES : Madame Claude X... ... 49300 CHOLET comparante, assistée de maître PFLIGERSDORFFER, avocat sub […] .de sa demande de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires, - débouté la société CONFORT HABITAT de sa demande au titre de ses frais irrépétibles, statuant à nouveau pour le surplus, et y ajoutant, Condamne la société CONFORT HABITAT à payer à Mme Claude X...les sommes de : *1789, 71 ¿ à titre de dommages et intérêts pour l'utilisation à des fins professionnelles de son domicile personnel, *453, 45 ¿ à titre de dommages et intérêts pour l'utilisation de son ordinateur portable et de son imprimante personnels à des fins professionnelles, *1356, 97 ¿ à titre de rappels de commissions, outre la somme de 135, 69 ¿ pour les congés payés afférents, *168, 52 ¿ à titre de prime d'ancienneté, outre la somme de 16, 85 ¿ à titre de congés payés afférents, Dit le licenciement de Mme Claude X...fondé sur son insuffisance professionnelle, Déboute Mme Claude X...de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Laisse à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel, Laisse à chaque partie la charge de ses dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel d'Angers, 2 février 2016, n° 13/03064Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel d'Angers, 2 février 2016, n° 13/02826Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel d'Angers, 2 février 2016, n° 13/01216Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel d'Angers, 2 février 2016, n° 13/02527Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel d'Angers, 2 février 2016, n° 13/03120Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel d'Angers, 2 février 2016, n° 13/03108Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 janvier 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.