Cour d'appel d'Angers, 2 février 2016, n° 13/03064

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N ic/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 03064. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 15 Novembre 2013, enregistrée sous le no F 13/ 00117 ARRÊT DU 02 Février 2016 APPELANT : Monsieur Jean-Marc X... ... 72100 LE MANS représenté par Maître Yves PETIT, avocat au barreau d […] à l'indemnité compensatrice fixée par l'article L 1226-14 du même code. La demande de M. X... doit être en conséquence rejetée par voie de confirmation du jugement. Sur les revenus différentiels, M. X... demande la confirmation du jugement qui a rejeté sa demande au titre des revenus différentiels entre les indemnités qu'il aurait dû percevoir sur la base de ses revenus réels et celles qui lui ont été versées après déduction des frais professionnels. Sur les autres demandes, Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais non compris dans les dépens. Les demandes respectives des parties seront en conséquence rejetées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le jugement déféré sera confirmé en ses dispositions relatives de l'article 700 du code de procédure civile M. X... sera condamné aux entiers dépens d'appel. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant, publiquement et contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort, CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions. Y ajoutant : DÉBOUTE les parties de leurs demandes en appel fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNE M. X... aux dépens de l'appel.