Cour d'appel d'Angers, 2 février 2016, n° 13/01216

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N 16/ clm/ vb Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 01216. Jugement Au fond, origine Conseil de prud'hommes-Formation de départage d'ANGERS, décision attaquée en date du 12 Avril 2013, enregistrée sous le no F 11/ 01082 ARRÊT DU 02 Février 2016 APPELANTE : ECOLE SUPERIEURE DES SCIENCES COMMERCIALES D'ANGERS (ESSCA) 1 Rue Lakanal-BP 40348 49003 […] t sérieuse avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; -2 000 ¿ au titre de ses frais irrépétibles d'appel ; Dit qu'en application de l'article 7. 4 de la convention collective FESIC, le préavis applicable est de deux mois ; Dit que, si la salariée exécute son préavis, elle aura droit au paiement de la rémunération correspondante ; Dit qu'en cas d'inexécution du préavis imputable à l'employeur, Mme Brigitte Y... pourra prétendre au paiement de la somme de 5 265, 52 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis incidence de congés payés incluse et condamne en tant que de besoin l'ESSCA au paiement de cette somme ; Déboute Mme Brigitte Y... de sa demande tendant à voir juger que toutes les heures qu'elle a effectuées au sein de l'ESSCA au cours des années 2011/ 2012, 2012/ 2013 et des années ultérieures doivent être rémunérées au taux horaires des API ; Ordonne à l'ESSCA de lui délivrer un bulletin de salaire conforme au rappel de salaire alloué ainsi qu'un certificat de travail et une attestation Pôle emploi conformes aux dispositions du présent arrêt ; Déboute l'ESSCA de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et la condamne aux dépens d'appel.