Cour d'appel d'Angers, 2 février 2016, n° 13/03108

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N clm/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 03108. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 22 Octobre 2013, enregistrée sous le no 12/ 00079 ARRÊT DU 02 Février 2016 APPELANT : Monsieur Xavier X... ... 49250 SAINT MATHURIN SUR LOIRE représenté par Maître DELORI, avocat sub […] juin 2013, date à laquelle elles ont été sollicitées devant les premiers juges ; - dommages et intérêts pour licenciement injustifié : 10 000 ¿ avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; Ordonne à Mme Odile H... ès qualités de délivrer à M. Xavier X... un bulletin de salaire afférent aux rappels de salaire alloués pour heures supplémentaires et heures de trajet ainsi que des documents de fin de contrat dûment rectifiés ; Dit n'y avoir lieu à mesure d'astreinte ; Déclare le présent arrêt opposable à l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés intervenant par l'UNEDIC-C. G. E. A de Rennes-, association gestionnaire de l'AGS, et dit qu'elle ne sera tenue à garantir les sommes allouées à M. Xavier X... que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail ; Déboute Mme Odile H... ès qualités de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; La condamne à payer à M. Xavier X... la somme de 2 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens de première instance et d'appel.