Cour d'appel d'Angers, 14 janvier 2014, n° 11/03005

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N clm/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 03005. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 24 Octobre 2011, enregistrée sous le no 10/ 00959 ARRÊT DU 14 Janvier 2014 APPELANTE : La Société STREAM INTERNATIONAL 23 Avenue Louis Breguet BP 257 78147 VELISY CEDEX représentée p […] larié de sa demande de dommages et intérêts de ce chef ; Sur les dépens et frais irrépétibles : Attendu, la société Stream International succombant amplement en son appel principal et M. Jacques X...succombant en son appel incident, que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles d'appel, le jugement étant confirmé de ces chefs ; PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société Stream International à payer à M. Jacques X...la somme de 1 419 ¿ à titre d'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière et le confirme en toutes ses autres dispositions ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Ordonne le remboursement par la société Stream International à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à M. Jacques X...du jour de son licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage ; Déboute M. Jacques X...de sa demande d'indemnité distincte pour procédure de licenciement irrégulière ; Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL