Cour d'appel de Limoges, 15 janvier 2014, n° 13/00906

ORDONNANCE No38 R. G : 13/ 00906 Monsieur Philippe X... C/ SNC WOLSELEY COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 15 Janvier 2014 ENTRE Monsieur Philippe X..., demeurant ... Représenté par Me Virgile RENAUDIE avocat au barreau de CORREZE substitué par Me Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'une ordonnance rendue le 01 juillet 2013 par le tri […] e procédure de saisie immobilière (assignations des 7 octobre et 7 novembre 2013). M. Philippe X... fait l'objet de la part de la Banque Populaire de procédures en paiement (assignations des 25 juin et 2 juillet 2013) pour des sommes importantes (notamment 74. 117 ¿, 91. 432 ¿, 27. 356 ¿) en qualité de caution d'engagements de la SA ETS X..., de la SARL X... ENVIRONNEMENT et de la SCI Basile (et 150. 000 ¿ pour un billet à ordre). L'extrait de compte qu'il produit (septembre-octobre 2013) fait état d'un solde créditeur faible (893 ¿ au 5/ 11/ 2013). IL apparaît ainsi en l'état de ces quelques éléments que M. X... est dans une situation matérielle actuelle difficile, voire obérée, de telle sorte qu'il n'y a pas lieu à radiation au titre de l'article 526 du code de procédure civile. --- = o $ o =--- PAR CES MOTIFS --- = o $ o =--- Statuant par ordonnance contradictoire, Rejette la demande de radiation au titre de l'article 526 du code de procédure civile présentée par la SNC WOLSELEY, ainsi que sa demande au titre de l'a. 700 du code de procédure civile, Dit que les dépens de l'incident sont à la charge de la SNC Wolseley. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Line Marie BISSERIERDidier BALUZE