Cour d'appel de Limoges, 15 janvier 2014, n° 13/00912
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 15 janvier 2014
- Numéro
- 13/00912
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Extrait : motifs et dispositif
No Dossier no 13/912 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE Maître Roland LOMBARD Maître BRO RODDE, liquidateurs de la société SONAS automotive rendue à LIMOGES le 13 janvier 2014 par Monsieur Gérard SOURY, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, désigné par ordonnance du Premier Président en date du 17 juillet 2013, assisté par Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, Vu l'article R 663-13 du Code de c […] n des créances (603 créanciers) avec suivi des 44 contestations, -la gestion du passif salarial, -le suivi des procédures judiciaires (12 contestations de créances devant le juge-commissaire, 10 actions en revendication de co-contractants et 13 instances prud'homales, -la réalisation des actifs, -les répartitions entre les créanciers des produits issus de la réalisation des actifs. Attendu, compte tenu de l'ampleur des diligences accomplies par les liquidateurs, qui doit être appréciée à la lumière de l'importance économique de la société Sonas automotive qui était l'un des principaux fournisseurs de l'industrie automobile, qu'il convient de fixer : -leur rémunération au montant de 262 500 euros HT, -leurs frais (déplacements et courriers) au montant de 7 140,23 euros. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, TAXE la rémunération de Me Roland Lombard et de Me Marie-Josèphe Bro-Rodde, liquidateurs judiciaires de la société SAS Sonas automotive, au montant de 262 500 euros HT et leurs frais au montant de 7 140,23 euros; DIT que les dépens seront pris en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la SAS Sonas automotive. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Claude LAINEZ Gérard SOURY.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 janvier 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.