Cour d'appel d'Angers, 14 janvier 2014, n° 12/00425

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ JC Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00425. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 16 Janvier 2012, enregistrée sous le no 10/ 01025 ARRÊT DU 14 Janvier 2014 APPELANTE : La SAS SARP OUEST 16 rue de la Haltinière 44303 NANTES représentée par Maître Béatrice MOUTEL, a […] c Y...qui perd le procès en cause d'appel est condamné aux dépens de première instance et d'appel ; PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Angers en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à requalifier la démission de M. Frédéric Y...en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il l'a débouté de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis avec congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement injustifié ; L'infirme pour le surplus, statuant à nouveau et y ajoutant, Déboute M. Frédéric Y...de sa demande de rappel de salaire au titre de la classification professionnelle, Déboute M. Frédéric Y...de sa demande de rappel de salaire au titre des temps de douche, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles de première instance et d'appel, Condamne M. Frédéric Y...aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL