Cour d'appel d'Angers, 14 janvier 2014, n° 12/00909

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ JC Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00909. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VENDEE, décision attaquée en date du 22 Janvier 2010, enregistrée sous le no 22587 arrêt du 12 octobre 2010 Cour d'Appel de POITIERS arrêt du 15 mars 2012 Cour de Cassation ARRÊT DU 14 Janvier 2014 APPELANTS : Madame Col […] me Colette X... ; Fixe l'indemnisation des préjudices moraux de Mme Colette X..., Melle Aurore X... et M. Nicolas X... aux sommes suivantes : ¿ pour Mme Colette X... : 25 000 ¿, ¿ pour Melle Aurore X... : 12 000 ¿, ¿ pour M. Nicolas X... : 12 000 ¿ ; Dit que la majoration de rente sera payée par la caisse de Mutualité sociale agricole de Loire-Atlantique-Vendée, venant aux droits de la caisse de mutualité sociale agricole de la Vendée, qui en récupérera le montant au moyen d'une cotisation complémentaire imposée à l'employeur et que les indemnités destinées à réparer les préjudices moraux seront versées directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupérera le montant auprès de l'employeur ; Dit que les intérêts sont dus sur les sommes allouées, au taux légal, à compter du présent arrêt ; Condamne la société coopérative agricole CAVAC à payer à Mme Colette X..., Melle Aurore X... et M. Nicolas X... la somme globale de 2 000 ¿ au titre de leurs frais irrépétibles de première instance et d'appel ; Rappelle que la procédure est gratuite et sans frais devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL