Cour d'appel de Nouméa, 18 novembre 2013, n° 12/482

Juridiction
Cour d'appel de Nouméa
Date
18 novembre 2013
Numéro
12/482
Type
Arrêt
Solution
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

Extrait : motifs et dispositif

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 280 Arrêt du 18 Novembre 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 12/ 482 Décision déférée à la Cour : rendue le : 13 Août 2012 par le : Juge aux affaires familiales de NOUMEA RG No 12-1475 Saisine de la cour : 26 Novembre 2012 APPELANTS M. Roger Maxime Gilbert X... né le 02 Septembre 1940 à THIO (98829) demeurant... assisté de Me Séverine BEAUMEL de la SELARL TEHIO-BEAUMEL, avoca […] janvier 2013, à la suite de ce recours, a accordé l'aide judiciaire totale aux époux X... ; Que, dans ces conditions, il convient de faire droit à la requête en rectification d'erreur matérielle en faisant ajouter sur la première page du jugement du 13 août 2012 la mention : " Assistés par Maître Séverine BEAUMEL, avocat au barreau de Nouméa, désignée au titre de l'aide judiciaire en cours " ; PAR CES MOTIFS : La Cour, Statuant par arrêt contradictoire déposé au greffe après débats en chambre du conseil ; Constate que Maître BEAUMEL a été désigné au titre de l'aide judiciaire pour assurer la défense des intérêts de M. et Mme Roger X... ; Ordonne que la première page du jugement no 12/ 1475 sera rectifiée comme suit : La mention suivante " Assistés par Maître Séverine BEAUMEL, avocat au barreau de Nouméa, désignée au titre de l'aide judiciaire en cours " sera ajoutée en ce qui concerne Roger, Maxime, Gilbert X... et Justine Y... épouse X... ; Dit que les autres paragraphes resteront inchangés. Dit que la présente rectification sera mentionnée au pied de la minute du jugement no RG du 12/ 1475 rendu le 13 août 2012 ; Laisse les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier, Le président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 novembre 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.