Cour d'appel de Nouméa, 12 décembre 2013, n° 11/00609

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 323 Arrêt du 12 Décembre 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 11/ 00609 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Novembre 2011 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG no : 09/ 2436) Saisine de la cour : 15 Décembre 2011 APPELANT Mme Muriel X... épouse Y... née le 05 Janvier 1970 à NANCY (54000) demeurant ... Représentée par la SELARL JURISCAL, avocat au bar […] ins de régler amiablement le litige et, reproduisant les termes de cet accord tel qu'il figure dans les « conclusions d'accord parties » enregistrées au greffe le 9 octobre 2013 : Confirme le jugement rendu par le tribunal de première instance de Nouméa le 7 novembre 2011 en ce qu'il a donné acte à Mme X... de son désistement concernant la demande d'annulation de l'acte de cession des parts sociales de la SCI intervenu le 12 août 2008 et constaté le dessaisissement de la juridiction sur ce point ; L'infirme pour le surplus et, statuant à nouveau ; Constate que M. Y... accepte de régler la somme de 10 millions de fr. Cfp due au titre du paiement de la cession des parts sociales détenues par Mme X... dans la Sci Théry, cession intervenue par acte sous seing privé en date du 12 août 2008 ; Dit qu'aucune indemnité à quelque titre que ce soit ne sera due au profit de l'une ou l'autre des parties à titre de dommages intérêts, la procédure diligentée par Mme X... ne pouvant être déclarée abusive ; Dit que chaque partie conservera à sa charge exclusive les frais irrépétibles qu'elle aura engagée et les dépens qu'elle aura exposée en première instance et en appel. Le greffier, Le président.