Cour d'appel de Nouméa, 19 décembre 2013, n° 13/36

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 338 Arrêt du 19 Décembre 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 13/ 36 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Juillet 2012 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG no : 2010/ 1300) Saisine de la cour : 14 Février 2013 APPELANT M. Philippe X... né le 3 Juillet 1953 à DONVILLE-LES-BAINS demeurant ...-98800 NOUMEA Représenté par Me Patrick ARNON, avocat au barr […] Y...doit être rejetée ; Attendu qu'il y a lieu cependant de condamner M. X...à verser à M. Y..., au titre des frais irrépétibles d'appel, la somme de 200 000 F CFP ; Attendu que M. X...qui succombe, doit être condamné aux dépens de la procédure d'appel ; PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire déposé au greffe ; Déclare recevable, en la forme, l'appel de M. Philippe X...; Au fond, Confirme le jugement en validité des saisie-arrêt des rémunérations du travail rendu le 23 juillet 2012 rendu par le tribunal de première instance de Nouméa, à l'exception de la somme retenue, et : Statuant à nouveau dans cette limite : Autorise la saisie-arrêt des rémunérations de M. X...Philippe entre les mains de son employeur, la trésorerie générale, pour la somme de 3 369 854 (TROIS MILLIONS TROIS CENT SOIXANTE-NEUF MILLE HUIT CENT CINQUANTE-QUATRE) F CFP ; Y ajoutant : Rejette la demande en dommages et intérêts formée pour procédure abusive par M. Y...; Condamne M. Philippe X...à verser à M. Y..., au titre des frais irrépétibles d'appel, la somme de DEUX CENT MILLE (200 000) F CFP ; Condamne M. Philippe X...aux dépens de la procédure d'appel. Le greffier, Le président.