Cour d'appel de Nouméa, 7 novembre 2013, n° 13/224

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 277 Arrêt du 07 Novembre 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 13/ 224 Décision déférée à la cour : rendue le : 05 Juin 2013 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA RG No 13-159 Saisine de la cour : 04 Juillet 2013 APPELANT LA SCI MONACO, prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant Dont le siège social est sis 6 rue de Monaco-Baie des Citrons- […] d'établir avant tout procès, par la mesure d'expertise sollicitée, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige ; Attendu en conséquence, qu'il convient de confirmer la mesure d'expertise ordonnée par le premier juge ; Des autres demandes Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme X... les frais qu'elle a été conduite à exposer pour la défense de ses intérêts en appel et qu'il y a lieu de condamner la SCI Monaco à payer à Mme Valérie X... la somme de 200 000 F CFP au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel au profit de la SELARL d'avocat Berquet ; PAR CES MOTIFS LA COUR, STATUANT par arrêt contradictoire déposé au greffe ; DÉCLARE l'appel recevable ; Vu les dispositions des article 145, 150 et 263 et suivants du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, CONFIRME l'ordonnance de référé du 5 juin 2013 ; DÉBOUTE la SCI Monaco de toutes ses demandes, fins et conclusions ; CONDAMNE la SCI Monaco à payer à Mme Valérie X... la somme de DEUX CENT MILLE (200 000) F CFP au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure d'appel au profit de la SELARL d'avocat Berquet. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT