Cour d'appel de Nouméa, 19 décembre 2013, n° 13/00304

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 341 Arrêt du 19 Décembre 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 13/ 00304 Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu (e) le 21 Août 2013 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG no : 13/ 281) Saisine de la cour : 28 Août 2013 APPELANT LA SOCIETE SODEMO, exploitant l'aire de carénage de Nouville Plaisance Dont le siège social est sis 7 rue du Capitaine Bois-Nouville- […] dant à une facture émise par la Sodemo le 9 octobre 2013, qui n'a pu être débattue par celle-ci, cette nouvelle demande lui ayant été faite le 30 octobre 2013, soit la veille du délai fixé par l'ordonnance du 3 octobre 2013 prise en application du protocole procédural du 11 septembre 2013 ; Attendu enfin, qu'il convient de condamner la société Sodemo à verser aux consorts X...- Y... la somme de 250 000 F CFP au titre des frais irrépétibles d'appel, ainsi qu'aux dépens de la présente instance dont distraction au profit de la SELARL Louzier-Fauche-Cauchois, avocats aux offres de droit. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire déposé au greffe ; Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Confirme l'ordonnance de référé rendue le 21 août 2013, en toutes ses dispositions ; Y ajoutant : Condamne la société Sodemo à payer aux consorts X...- Y... la somme de deux cent cinquante mille (250 000) F CFP au titre des frais irrépétibles d'appel ; Condamne la société Sodemo aux dépens de la présente instance dont distraction au profit de la SELARL Louzier-Fauche-Cauchois, avocats aux offres de droit. Le greffier, Le président.