Cour d'appel de Nouméa, 19 décembre 2013, n° 12/76

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 67 Arrêt du 19 Décembre 2013 Chambre commerciale Numéro R.G. : 12/76 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Juillet 2012 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG no :11/409) Saisine de la cour : 10 Août 2012 APPELANTE LA SARL MESROU, prise en la personne de son représentant légal en exercice Dont le siège est sis 99 rue de la Vallée de La Coulée - 98800 NOU […] jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Nouméa le 31 juillet 2012 ; Et, statuant à nouveau sur le tout ; Dit que le véhicule livré par la société Royal Motors ne correspond pas aux caractéristiques du fourgon Hyundai H1 commandé par la société Mesrou ; Prononce la résolution de la vente pour non-respect de l'obligation de délivrance de la part du vendeur ; Condamne : la société Mesrou à restituer le véhicule Hyundai H1 immatriculé 309 541 NC à la société Royal Motors dans son état actuel ; la société Royal Motors à restituer à la société Mesrou la somme d'un million trois cent quarante mille (1 340 000) Fr. Cfp correspondant au prix de vente diminué de la dépréciation liée à l'utilisation du véhicule pendant 3 ans ; Rejette les demandes de dommages intérêts complémentaires de la société Mesrou ; Condamne la société Royal Motors à payer à la société Mesrou trois cent mille (300 000) Fr. Cfp en application de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; La condamne aux dépens de première instance et d'appel avec distraction au profit de la SELARL Tehio-Beaumel, société d'avocats, sur l'affirmation qu'elle en a fait l'avance. Le greffier,Le président.