Cour d'appel de Nouméa, 12 décembre 2013, n° 13/00012

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 59 Arrêt du 12 Décembre 2013 Chambre sociale Numéro R. G. : 13/ 00012 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Décembre 2012 par le Tribunal du travail de NOUMEA (RG no : F 11/ 182) Saisine de la cour : 16 Janvier 2013 APPELANT LA PROVINCE SUD, représentée par son Président en exercice 9 Route des Artifices-Baie de la Moselle-BP. L1-98849 NOUMEA CEDEX Concluante, no […] doit en conséquence être confirmé en ce qu'il a jugé le licenciement dénué de motif. Sur les demandes indemnitaires Par application des dispositions de l'article Lp 122-35 du code du travail de Nouvelle Calédonie, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois lorsque l'ancienneté du salarié est supérieure à deux ans. Compte tenu de l'ancienneté du salarié, des circonstances de la rupture et du fait que M. X... a retrouvé un travail, moins rémunéré, au mois d'avril 2011 seulement, l'évaluation faite par le premier juge de son préjudice doit être confirmée. Les sommes allouées au titre du préavis n'étant contestées ni dans leurs principes ni dans leur montant il convient de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré. PAR CES MOTIFS La cour ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 14 décembre 2012 par le tribunal du travail de Nouméa ; Condamne la province Sud à payer à l'intimé deux cent mille (200 000) Fr. Cfp en application de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. Le greffier, Le président.