Cour d'appel de Nouméa, 5 décembre 2013, n° 10/470

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 308 Arrêt du 5 Décembre 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 10/ 470 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Juillet 2010 par le Tribunal de première instance de Nouméa section détachée de Koné (RG no : 09/ 166) Saisine de la cour : 27 Août 2010 APPELANTS M. Jean-Pierre X... né le 05 Juillet 1950 à KOUMAC (98850) demeurant... Mme Chantal X... née le 29 Mai 1952 à NOU […] e constater l'accord des parties devant le notaire et de dire n'y avoir plus lieu à statuer en l'absence de persistance d'un différend. MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'examen de la procédure conduit à constater que l'arrêt rendu par la cour le 29 décembre 2011 a purgé l'ensemble des demandes formées tant par les appelants que par les intimés ; Qu'il apparaît au surplus que l'expertise ordonnée a permis d'aboutir à la conclusion d'un accord entre les parties et que celle-ci conviennent qu'il n'y a plus rien à juger et se désistent de leur action ; Qu'il convient de constater cette situation et de donner acte aux parties de leur désistement ; PAR CES MOTIFS La cour, Statuant par arrêt contradictoire déposé au greffe ; Constate que l'arrêt du 29 décembre 2011 de la cour de céans a statué sur l'ensemble des demandes des parties, qu'il n'existe plus de litige et que le maintien de l'affaire au rôle de la cour est sans objet ; Donne acte, en tant que de besoin, à M. Jean-Pierre X..., Gérard X... et Mme Chantal X... d'une part, à MM. François, Christophe, Philippe et Emile X... ainsi qu'à Mme Simone Y... Veuve X... d'autre part, de leur désistement d'action. Le greffier, Le président.