Cour d'appel de Nouméa, 28 novembre 2013, n° 12/313

Juridiction
Cour d'appel de Nouméa
Date
28 novembre 2013
Numéro
12/313
Type
Arrêt
Solution
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Extrait : motifs et dispositif

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 300 Arrêt du 28 Novembre 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 12/ 313 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 31 Juillet 2012 par le Juge aux affaires familiales de NOUMEA (RG no 12/ 1168) Saisine de la cour : 07 Août 2012 APPELANTE Mme Tania Reine Hélène X... née le 03 Juillet 1976 à NOUMEA (98800) demeurant ... (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012 […] Nouméa (Nouvelle-Calédonie) à se rendre en métropole ; Rappelle aux parties qu'il leur appartient de faire notifier la présente autorisation de sortie de la Nouvelle-Calédonie auprès de la Direction de la police des frontières de la Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna ; Fixe à la somme de dix mille (10 000) FCFP par enfant, le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, de M. Alexandre Y..., soit au total vingt mille (20 000) FCFP ; Dit que cette contribution variera à l'initiative du débiteur chaque année à la date d'anniversaire de la présente décision, en fonction de l'indice du coût de la vie en Nouvelle-Calédonie (direction Territoriale de la Statistique, 5 rue Gallieni-BP 823 NOUMÉA-tel 27 54 81) et qu'elle sera payable d'avance entre le 1er et le 10 de chaque mois par mandat postal ou virement bancaire au domicile de la créancière et sans frais pour elle ; Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide judiciaire ;. Fixe à quatre (4) unités de valeur la rémunération de Maître Véronique Le Théry et de Maître Martine Molet, avocats désignés au titre de l'aide judiciaire. Le greffier, Le président,
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 novembre 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.