Cour d'appel de Nouméa, 4 novembre 2013, n° 12/377

Juridiction
Cour d'appel de Nouméa
Date
4 novembre 2013
Numéro
12/377
Type
Arrêt
Solution
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Extrait : motifs et dispositif

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 269 Arrêt du 04 Novembre 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 12/ 377 Décision déférée à la Cour : rendue le : 19 Juin 2012 par le : Juge aux affaires familiales de NOUMEA Saisine de la cour : 13 Septembre 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE Mme Anna Alima X... née le 25 Octobre 1976 à NOUMEA (98800) demeurant ... représentée par Me Magali MANUOHALALO, INTIMÉ M. Stéphane Gil […] vec indexation ; Réforme ledit jugement sur ce point et statuant à nouveau dans cette limite ; Fixe, à compter du 1er novembre 2013, à la somme de vingt mille (20 000) FCFP par mois la part contributive à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commun Lou-Ann que Mme Anna X... devra verser à M. Stéphane Y..., avec indexation, prestations familiales et sociales en sus ; Dit que cette somme variera à l'initiative du débiteur chaque année à la date anniversaire de la présente décision et pour la première fois le 1er mars 2009, en fonction de l'indice du coût de la vie en Nouvelle-Calédonie (Institut de la Statistique et des Etudes Economiques, 5 rue Galliéni, BP. 823-98845 NOUMEA CEDEX-Tél. : 27. 54. 81) et qu'elle sera payable d'avance entre le 1er et le 10 de chaque mois, par mandat postal ou virement bancaire au domicile de la créancière et sans frais pour elle ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions prévues par l'article 700 du Code de procédure civile ; Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens engagés dans le cadre de la procédure d'appel ; Le greffier, Le président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 novembre 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.