Cour d'appel de Nouméa, 28 novembre 2013, n° 12/00418

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 304 Arrêt du 28 Novembre 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 12/ 00418 Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 01 Octobre 2012 par le Juge aux affaires familiales de NOUMEA (RG no : 12/ 1039) Saisine de la cour : 15 Octobre 2012 APPELANT Mme Véronique Marcelle Colette X... née le 05 Avril 1971 à LACOUGOTTE CADOUL (81500) demeurant ... Représentée par la SELARL PELL […] ement par arrêt contradictoire déposé au greffe, après débats en chambre du conseil ; Confirme le jugement du 1er octobre 2013 en toutes ses dispositions, à l'exception du montant des mensualités ; Statuant à nouveau : Dit que Monsieur Christophe Y... s'acquittera du règlement du capital de 16 000 000 F CFP en huit années, à raison de 96 mensualités de 166 667 (CENT SOIXANTE SIX MILLE SIX CENT SOIXANTE SEPT) FRANCS PACIFIQUE, Rappelle que ces versements seront indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires, Dit que les mensualités sont payables d'avance et le 1er jour de chaque mois, Dit que, sous réserve de la possibilité de révision en fonction des circonstances, la mensualité devra être réévaluée par le débiteur chaque année en fonction de la variation de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains (hors tabac), ou de tout autre qui viendrait à lui être substitué, et ce le 1er janvier de chaque année, Dit que la première revalorisation interviendra le 1er janvier 2014, Déboute Madame Véronique X... de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, Dit que chaque partie supportera ses propres dépens. Le greffier, Le président.