Cour d'appel de Nouméa, 19 décembre 2013, n° 12/00504

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 334 Arrêt du 19 Décembre 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 12/ 00504 Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 13 Novembre 2012 par le Tribunal de première instance de LA SECTION DETACHEE DE KONE (RG no : 11/ 65) Saisine de la cour : 10 Décembre 2012 APPELANTS M. Benoît X... né le 13 Janvier 1971 à TOULOUSE (31000) demeurant... Représenté par Me John LOUZIER de la […] M. X... et la SARL Paum'camcha, qui succombent, seront tenus aux dépens de la procédure d'appel ; PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire déposé au greffe ; Déclare recevable, en la forme, l'appel de M. Benoît X... et de la S. A. R. L. Pau'camcha ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement du 13 novembre 2012 ; Y ajoutant, Déclare M. X... irrecevable en son inscription de faux formée à l'encontre du bail signé entre les parties le 10 septembre 2005, cet acte n'ayant pas la valeur d'un acte authentique ; Déboute M. X... de son inscription de faux formé à l'encontre du jugement ; Dit que l'expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef pourra être effectuée dans le délai de deux mois après la signification du présent arrêt, si nécessaire avec le concours de la force publique ; Condamne M. X... et la société Pau'camcha au paiement d'une somme de DEUX CENT MILLE (200 000) F CFP au titre des frais irrépétibles d'appel incluant l'incident portant sur l'inscription de faux ; Les condamne aux entiers dépens de l'instance d'appel dont distraction au profit de la SELARL Aguila-Moresco, Avocat sur ses offres de droit. Le greffier, Le président.