Cour d'appel de Nouméa, 9 décembre 2013, n° 12/542

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 319 Arrêt du 9 Décembre 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 12/ 542 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Novembre 2012 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG no : 10/ 1161) Saisine de la cour : 31 Décembre 2012 APPELANT M. Stéphane X... né le 04 Janvier 1980 à NOUMEA (98800) demeurant ...-98804 NOUMEA CEDEX Représenté par Me Philippe GANDELIN, avocat […] arrêt contradictoire déposé au greffe ; Dit les appels recevables ; Confirme le jugement déféré en ce qu'il a : - débouté M. X...de sa demande tendant à l'annulation de la vente pour défaut de conformité du véhicule livré, - dit n'y avoir lieu à contre-expertise, - retenu que la société Peugeot Ménard Frères avait commis une faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles, - statué sur les dépens et les frais irrépétibles ; Infirme pour le surplus et statuant à nouveau ; Dit M. Stéphane X...mal fondé en ses demandes tenant à la nullité du contrat pour dol ou à l'existence de vices cachés ; Condamne la société Peugeot Ménard Frères à payer à M. Stéphane X..., au titre de la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles, la somme de un million six-cent-soixante-et-un-mille-sept-cent-trente-trois (1 661 733) F CFP ; Déboute M. Stéphane X...du surplus de ses demandes financières ; Déboute la société Peugeot Ménard Frères de toutes ses demandes ; La condamne en outre au paiement de la somme de 300 000 F CFP au titre des frais irrépétibles d'appel ainsi qu'au paiement des dépens d'appel avec distraction au profit de la SELARL Philippe GANDELIN. Le greffier, Le président.