Cour d'appel de Nouméa, 4 novembre 2013, n° 13/78

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 271 Arrêt du 04 Novembre 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 13/ 78 Décision déférée à la cour : rendue le : 13 Mars 2013 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA RG No : 13/ 63 Saisine de la cour : 26 Mars 2013 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTS M. Pierrick X... né le 17 Octobre 1977 à ANNECY (74000) demeurant ...-98800 NOUMEA Mme Julie Y... épouse X... née le 16 Mai 1 […] signification, sans que les locataires ne saisissent le juge des référés d'une demande en délai de paiement, la clause résolutoire contractuelle était acquise le 31 janvier 2013, ce qui justifiait leur expulsion des lieux loués et la fixation d'une indemnité d'occupation pour la durée de leur occupation précaire. Il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée à la cour sauf en ce qu'elle condamne les appelants au paiement d'une dette de loyer. PAR CES MOTIFS La cour ; Réforme l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal de première instance de Nouméa le 13 mars 2013 en ce qu'elle condamne les époux X... à payer à la sic une indemnité provisionnelle de deux cent quarante mille huit cent trente (240 830) F CFP correspondant aux loyers et charges impayés antérieurement à sa saisine, cette créance ayant été apurée le 27 février 2013 ; La confirme pour le surplus ; Rejette la demande incidente sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; Condamne les appelants aux dépens d'appel qui seront distraits au profit de la selarl d'avocats Reuter-De Raissac, sur l'affirmation qu'elle en a fait l'avance. Le greffier, Le président.