Cour d'appel de Nouméa, 19 décembre 2013, n° 13/00268

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 340 Arrêt du 19 Décembre 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 13/ 00268 Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu (e) le 30 Juillet 2013 par le Juge aux affaires familiales de NOUMEA (RG no : 13/ 1134) Saisine de la cour : 08 Août 2013 APPELANT M. Bruno Ronald Germain X... né le 22 Juin 1964 à NOUMEA (98800) demeurant ...-98800 NOUMEA Représenté par la SELARL ROGER, avocat […] le 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie ; Attendu que M. X... qui succombe, doit être condamné aux dépens de la présente instance. PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant, après débats en Chambre du conseil, par arrêt contradictoire déposé au greffe, Déclare l'appel recevable en la forme ; Confirme le jugement du juge aux affaires familiales rendu par le tribunal de première instance de NOUMÉA en date du 30 juillet 2013, sauf en sa disposition relative au partage du compte d'épargne, et : Statuant à nouveau dans cette limite : Attribue, à chacun des époux, à compter de l'ordonnance de non-conciliation du 30 juillet 2013, à titre de provision sur leurs droits à valoir dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial, la moitié de la somme de HUIT MILLIONS CINQUANTE-QUATRE MILLE HUIT CENT SOIXANTE-SIX (8 054 866) F CFP, soit celle de QUATRE MILLIONS VINGT-SEPT MILLE QUATRE CENT TRENTE-TROIS (4 027 433) F CFP ; Y ajoutant : Condamne M. X... au paiement de la somme de DEUX CENT MILLE (200 000 F CFP) en application de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie ; Condamne M. X... aux dépens de la présente instance. Le greffier, Le président.