Cour d'appel de Nouméa, 19 décembre 2013, n° 13/00355

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 343 Arrêt du 19 Décembre 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 13/ 00355 Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 05 Février 2013 par le Juge aux affaires familiales de NOUMEA (RG no : 12/ 2097) Saisine de la cour : 01 Octobre 2013 APPELANT M. Thomas René Jean-Yves André X... né le 20 Novembre 1984 à ARGENTEUIL (95100) demeurant...-98800 NOUMEA (bénéficie d'une aide ju […] séquent à la charge de ses parents qui l'hébergeait ; Attendu qu'il convient en conséquence de fixer le devoir de secours dû par M. X... à la somme de 10 000 F CFP ; que l'ordonnance qui avait retenu la somme de 20 000 F CFP sera réformée en cette seule disposition ; PAR CES MOTIFS La cour, Statuant, après débats en Chambre du conseil, par arrêt contradictoire déposé au greffe, Déclare l'appel recevable en la forme ; Vu les dispositions de l'article 904, alinéa 4, du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, Constate l'irrecevabilité des conclusions portant mémoire ampliatif, déposées le 6 novembre 2013 par M. X... ; Confirme l'ordonnance du juge aux affaires familiales rendu par le tribunal de première instance de NOUMÉA en date du 5 février 2013 en toutes ses dispositions, à l'exception du montant retenu au titre du devoir de secours, et : Statuant à nouveau : Dit que M. Thomas X... versera à Mme Ludivine Y... une pension alimentaire mensuelle au titre du devoir de secours de DIX MILLE (10 000) F CFP pendant la durée de la procédure ; Fixe à deux (2) le nombre d'unités de valeur revenant à Me Tamo, avocat agissant au titre de l'aide judiciaire. Le greffier, Le président.