Cour d'appel de Nouméa, 18 novembre 2013, n° 12/64

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 57 Arrêt du 18 Novembre 2013 Chambre commerciale Numéro R. G. : 12/ 64 Décision déférée à la cour : rendue le : 30 mai 2012 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 13 juillet 2012 APPELANTS LA SARL A2 HOLDING, prise en la personne de son représentant légal en exercice Dont le siège social est sis 40 RP 7- DUCOS-98800 NOUMEA M. Antonio Manuel X... n […] épouse X..., et par voie de conséquence, les actions engagées par la société QVB irrecevables. La décision doit donc être infirmée en toutes ses dispositions. Sur les frais irrépétibles En appel, l'équité commande d'accorder aux intimés la somme de 200 000 FCFP en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, la décision déférée étant par ailleurs infirmée de ce chef. La SARL QVB doit être condamnée aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS : La Cour, Déclare l'appel recevable ; Déclare fondée l'exception de fin de non-recevoir soulevée par la SARL A2 HOLDING, M. Antonio X... et Mme Annunziata Y... épouse X... ; En conséquence, infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, Déclare irrecevables les actions engagées par la société QVB ; Condamne la SARL QVB à payer à la SARL A2 HOLDING, M. Antonio X... et Mme Annunziata Y... épouse X... ensemble la somme de deux cent mille (200 000) FCFP en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Condamne la société QVB aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL LOMBARDO. Le greffier, Le président.