Cour d'appel de Nouméa, 21 novembre 2013, n° 12/315

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 288 Arrêt du 21 Novembre 2013 Chambre Civile Numéro R.G. : 12/315 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Juillet 2012 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG no 11/108) Saisine de la cour : 08 Août 2012 APPELANTE LA SOCIETE CIVILE DU CENTRE MEDICAL DE NORMANDIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice Dont le siège social est sis Cité […] rtera les entiers dépens ; PAR CES MOTIFS La Cour, Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau ; Dit que les parties sont liées depuis le 11 mai 2007 par un bail commercial ; Dit en conséquence nul et de nul effet le congé notifié le 28 mai 2009 ; Déboute la Société Civile Immobilière de Nouvelle-Calédonie de l'intégralité de ses demandes ; Condamne la Société Civile Immobilière de Nouvelle-Calédonie à verser la somme d'un million (1 000 000) FCFP à la Société civile du Centre Médical de Normandie, à titre de dommages-intérêts ; Condamne la Société Civile Immobilière de Nouvelle-Calédonie à verser une indemnité de deux cents cinquante mille (250 000) FCFP à la Société Civile du Centre Médical de Normandie, au titre des frais irrépétibles de première instance ; Condamne la Société Civile Immobilière de Nouvelle-Calédonie à verser une indemnité de deux cents cinquante mille (250 000) FCFP à la Société Civile du Centre Médical de Normandie, au titre des frais irrépétibles d'appel ; Condamne la Société Civile immobilière de Nouvelle-Calédonie aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de la SELARL AGUILA-MORESCO. Le greffier,Le président.