Cour d'appel de Nouméa, 21 novembre 2013, n° 12/359

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 289 Arrêt du 21 Novembre 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 12/ 359 Décision déférée à la cour : rendue le : 16 Juillet 2012 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 03 Septembre 2012 APPELANT Mme Lolita X... épouse Y... née le 23 Septembre 1956 à NOUMEA (98800) demeurant ... représentée par Me Patrick ARNON, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉS L […] irmative le qualifier de très léger, léger, modéré, moyen, assez important, important, très important ; Dit que l'expert sera avisé sans délai par les soins du Greffe de sa nomination et devra faire connaître dans le délai de huitaine s'il accepte sa mission ; Dit que l'expert commis devra déposer son rapport d'expertise en autant exemplaires qu'il y a de parties, au greffe de la cour dans les 3 mois de sa saisine ; Dit qu'en cas d'empêchement ou de refus, l'expert pourra être remplacé par ordonnance du président de la chambre ou son délégataire ; Fixe à cinquante mille (50 000) F CFP la provision à valoir sur les frais d'expertise que Mme X... devra consigner avant le 20 décembre 2013 faute de quoi cette désignation deviendra caduque ; Désigne M. Yves Rolland, président de chambre, pour surveiller le bon déroulement des opérations d'expertise ; Ordonne la mise hors de cause de la Cafat ; Rejette les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; Condamne la Mobil aux dépens de première instance et d'appel qui seront distraits au profit de Me Patrick Arnon, avocat, sur l'affirmation qu'il en a fait l'avance. Le greffier, Le président.