Cour d'appel de Nouméa, 18 novembre 2013, n° 12/411

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 279 Arrêt du 18 Novembre 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 12/ 411 Décision déférée à la cour : rendue le : 16 Juillet 2012 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA RG No 11/ 2404 Saisine de la cour : 11 Octobre 2012 APPELANT LA BANQUE CALEDONIENNE D'INVESTISSEMENT-BCI, prise en la personne de son représentant légal en exercice sis 54 avenue de la Victoire-BP. K5-98 […] ubliquement par arrêt réputé contradictoire déposé au greffe : Ordonne la clôture des débats à l'audience du 17 octobre 2013 ; Infirme le jugement déféré et statuant à nouveau, Condamne M. Edouard X... à payer à la Banque Calédonienne d'Investissement, (BCI) : - au titre du prêt No 20700952 : * neuf cent soixante-dix-sept mille trois cent quatre-vingt-dix (977 390) FCFP au titre des échéances impayées et du capital restant du avec intérêts au taux contractuel de 7 % à compter du 18 novembre 2011 ; * dix mille (10 000) FCFP à titre de l'indemnité légale avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ; - au titre du prêt No 20804912 : * quatre cent vingt et un mille quatre cent huit (421 408) FCFP au titre des échéances impayées et du capital restant du avec intérêts au taux contractuel de 7, 5 % à compter du 18 novembre 2011, * dix mille (10 000) FCFP à titre de l'indemnité légale avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Condamne M Edouard X... aux dépens dont distraction au profit de la SELARL Etude Boissery Di Luccio. Verkeyn LE GREFFIERLE PRESIDENT