Cour d'appel de Nouméa, 19 décembre 2013, n° 12/00520

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 335 Arrêt du 19 Décembre 2013 Chambre Civile Numéro R.G. : 12/00520 Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 26 Novembre 2012 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :09/2012) Saisine de la cour : 21 Décembre 2012 APPELANT LA SOCIETE IMMOBILIERE DE NOUVELLE-CALEDONIE, dite la SIC, prise en la personne de son représentant légal en exercice Dont le siège […] u titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Attendu que la S.A.R.L. Polyplex qui succombe, doit également être condamnée aux dépens de l'entière procédure, dont distraction au profit de la SELARL Pelletier - Fisselier- Casies, Avocats aux offres de droit. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire déposé au greffe ; Déclare recevable, en la forme, l'appel interjeté par la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE NOUVELLE-CALÉDONIE (SIC) ; Au fond, Infirme, le jugement rendu le 26 novembre 2012 par le juge des loyers commerciaux du tribunal de première instance de Nouméa, en toutes ses dispositions, et : Statuant à nouveau : Fixe à la somme de CINQ CENT MILLE (500 000) F CFP le loyer en principal dû par la SARL Polyplex à compter du 15 décembre 2008 ; Condamne la SARL Polyplex à payer à la SIC la somme de TROIS CENT MILLE (300 000) F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Condamne la SARL Polyplex aux entiers dépens, qui comprendront le côut de l'expertise judiciaire, dont distraction au profit de la SELARL Pelletier - Fisselier- Casies, Avocats aux offres de droit. Le greffier,Le président.