Cour d'appel de Nouméa, 4 novembre 2013, n° 13/208

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 272 Arrêt du 04 Novembre 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 13/ 208 Décision déférée à la Cour : rendue le : 11 Juin 2013 par le : Juge aux affaires familiales de NOUMEA RG No : 13/ 652 Saisine de la cour : 27 Juin 2013 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT M. André Marcel Marie X... né le 13 Juin 1969 à NOUMEA (98800) demeurant...-98800 NOUMEA représenté par la SELARL ARNON, INTI […] exclusive à son profit de l'autorité parentale sur l'enfant Henry, aux modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement accordé à Mme Y... sous certaines conditions et en dehors de toute contrainte judiciaire et à la suppression de la pension alimentaire qu'il doit verser chaque mois à Mme Roselyne Y... au titre du devoir de secours ; Confirme l'ordonnance de non conciliation rendue le 11 juin 2013 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Première Instance de NOUMEA en toutes ses dispositions ; Y ajoutant : Dit que M. André X... devra remettre le véhicule PEUGEOT 206 (et la carte grise y afférente) à Mme Roselyne Y... dans un délai de cinq jours à compter de la signification de la présente décision ; Dit qu'à défaut il devra s'exécuter sous astreinte de cinq mille (5 000) FCFP par jour de retard pendant trois mois, délai passé lequel il pourra être à nouveau fait droit ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Condamne M. André X... aux dépens de la procédure d'appel ; Fixe à quatre (4) le nombre d'unités de valeur servant de base à la rémunération de Maître CASIES, avocat désigné au titre de l'aide judiciaire. Le greffier, Le président.