Cour d'appel de Nouméa, 18 novembre 2013, n° 12/94

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 59 Arrêt du 18 Novembre 2013 Chambre commerciale Numéro R. G. : 12/ 94 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Septembre 2012 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG no : 12/ 192) Saisine de la cour : 19 Octobre 2012 APPELANTE Mme Pascale X... née le 19 Septembre 1962 à CHAMALIERES (63400) demeurant ... Représentée par Me Pierre-Louis VILLAUME, avocat au ba […] commerce exploitant un bar, le fonds devenant inexploitable en cas de cession, - que la SARL DEGASSO avait pu exploiter son activité de bar et avait donc tiré un bénéfice du transfert même si, pour des raisons extérieures, l'activité avait dû cesser, - que le mandataire liquidateur avait perdu une chance de réaliser un actif ; Attendu qu'au regard de la situation géographique du fonds exploité par la SARL TERRE DE MILIEU en centre-ville de Nouméa, la liquidation du préjudice à la somme de 5 000 000 F CFP est justifiée et sera confirmée ; Sur les frais irrépétibles et les dépens Attendu que Mme X... sera déboutée de sa demande de ces chefs ; Qu'elle sera condamnée aux dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par arrêt réputé contradictoire déposé au greffe ; Dit l'appel formé le 16 novembre 2012 par la Selarl de mandataire judiciaire Mary-Laure GASTAUD, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL DEGASSO, irrecevable pour défaut de constitution d'avocat ; Dit l'appel de Mme Pascale X... recevable ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré ; Déboute Mme Pascale X... de toutes ses demandes ; La condamne aux entiers dépens. Le greffier, Le président.