Cour d'appel d'Angers, 21 janvier 2014, n° 12/01657

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 21 Janvier 2014 ARRÊT N AD/JC Numéro d'inscription au répertoire général : 12/01657. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 07 Février 2012, enregistrée sous le no 9519 assuré : Mme Catherine X... APPELANTE : LA SOCIETE ADECCO 4 rue Louis Guérin 69626 VILLEURBANNE représentée par Maît […] e dernier moyen de l'appelante doit donc être écarté; Le jugement entrepris est purement et simplement confirmé; Sur les dépens et les frais irrépétibles : Le jugement est confirmé en ce qu'il a débouté la société ADECCO de sa demande au titre de ses frais irrépétibles ; la dite société qui perd le procès en cause d'appel est condamnée à payer à la CPAM de Maine- et-Loire la somme de 800¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'appelante perdant son recours, elle sera condamnée au paiement du droit prévu par l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, lequel droit ne peut excéder le dixième du montant mensuel prévu à l'article L. 241-3 du même code. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Maine- et- Loire du 7 février 2012 en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne la société ADECCO à payer à la CPAM de Maine-et-Loire la somme de 800 ¿ au titre de ses frais irrépétibles, Condamne la société ADECCO au paiement du droit prévu par l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale liquidé à la somme de 312.90 ¿.