Cour d'appel d'Angers, 21 janvier 2014, n° 12/01990

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 21 Janvier 2014 ARRÊT N ADL/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01990. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'angers, décision attaquée en date du 03 Avril 2012, enregistrée sous le no APPELANT : Monsieur Christophe X... ... 49150 St Martin d'Arce représenté par Maître Gérard MAROT, avocat au barreau d' […] les frais et honoraires de l'expert qui devra être versée par la CPAM de Maine-et-Loire entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de la cour d'appel d'Angers, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ; Rappelle à toutes fins qu'à défaut de consignation dans le délai ci-dessus, la présente désignation d'expert sera caduque de plein droit en vertu de l'article 271 du code de procédure civile, sauf à la partie à laquelle incombe cette consignation à obtenir du juge chargé du contrôle de l'expertise la prorogation du dit délai ou un relevé de la caducité ; Dit qu'en cas d'empêchement de l'expert il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête ; Condamne la société D... à payer à M. X... une indemnité de procédure de 1 200 ¿ au titre des frais irrépétibles qu'il a d'ores et déjà exposés à ce stade de la procédure en cause d'appel ; Dit que l'affaire sera de nouveau évoquée à l'audience de la cour du MARDI 21 OCTOBRE 2014 à 14 heures et que la notification du présent arrêt vaut convocation des parties à la dite audience ; Réserve l'application des dispositions de article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.