Cour d'appel d'Angers, 21 janvier 2014, n° 12/02018

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 21 Janvier 2014 ARRÊT N AD/ JC Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02018. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MAINE ET LOIRE, décision attaquée en date du 03 Avril 2012, enregistrée sous le no 10283 Assuré : Senturk X... APPELANTE : LA SAS TECHNI DESOSS ZAC Les Fousseaux 12 rue du Déry 49480 SAINT SYLVAI […] tie à Mme A... ne lui permettait donc pas, à la date du 7 décembre 2007, de prendre la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par M. X... ; Que, dans les rapports employeur/ caisse, ce défaut de pouvoir, sans rapport avec l'hypothèse de la simple absence de signature invoquée par la caisse, constitue une irrégularité de fond qui justifie, par voie d'infirmation du jugement déféré et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens soulevés par la société Techni Desoss, de déclarer la décision litigieuse inopposable à cette dernière ; Sur les demandes accessoires Attendu qu'en application des dispositions de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale, la procédure est gratuite et sans frais ; PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement et contradictoirement INFIRME le jugement déféré, Statuant de nouveau et y ajoutant, DECLARE inopposable à la société Techni Desoss la décision du 7 décembre 2007 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, les maladies déclarées par M. Senturk X... le 7 août 2007, RAPPELLE que la procédure est gratuite et sans frais.