Cour d'appel d'Angers, 21 janvier 2014, n° 12/01977

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 21 Janvier 2014 ARRÊT N AD/JC Numéro d'inscription au répertoire général : 12/01977. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MAINE ET LOIRE, décision attaquée en date du 03 Avril 2012, enregistrée sous le no 10229 assuré : M. Pierre X... APPELANTE : LA SAS CHOLET TP Rue du Grand Pré BP 10022 49378 CHOLET CEDEX représenté […] e s'il était de bonne foi et du jour du paiement s'il n'était pas de bonne foi. Il ne saurait être soutenu que l'URSSAF aurait de mauvaise foi recouvré les cotisations indues des années 2000 à 2003 alors que ce n'est que le 29 septembre 2008 que la société Cholet TP a saisi la commission de recours amiable de la caisse primaire de l'inopposabilité de la prise en charge de l'accident de travail dont son salarié a été la victime le 19 juillet 1997. En conséquence, la condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande de remboursement faite le 14 avril 2009. Les intérêts dus pour une année entière seront capitalisés, en application de l'article 1154 du code civil, à compter de la demande faite par conclusions du 8 juillet 2013. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement ; Infirme le jugement déféré, en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau ; Condamne l'URSSAF des Pays de Loire à payer à la société Cholet TP la somme de 30 197 euros au titre des cotisations indues des années 2000 à 2003, avec intérêts au taux légal à compter de 14 avril 2009, capitalisés à compter du 8 juillet 2013 ; Rappelle que la procédure est gratuite et sans frais.